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Conditions générales de vente de Mathieu Betton
Dernière mise à jour : 08 novembre 2026
Je suis Mathieu Betton, freelance webdesigner, développeur WordPress et spécialiste SEO, exerçant en micro-entreprise à Nantes, et éditeur du site mathieubetton.fr.
Cette page présente les conditions générales de vente (CGV) applicables à l’ensemble des prestations que je propose : création de sites web, refontes, migrations vers WordPress, référencement naturel (SEO) et création graphique.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions par le client. Je vous invite donc à les lire attentivement avant de valider un devis.
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par :
Mathieu Betton, entrepreneur individuel (micro-entreprise) Adresse : 3 Mail Pablo Picasso 44000 Nantes, France SIRET : 932 089 188 E-mail : contact@mathieubetton.fr Téléphone : +33788619694 Site : mathieubetton.fr
ci-après le « Prestataire ».
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation au Prestataire. Le « Client professionnel » agit pour les besoins de son activité ; le « Consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise ses prestations, notamment :
- la création de sites internet (landing pages, sites vitrines, sites e-commerce) sous WordPress et Elementor,
- la refonte de sites existants et la migration vers WordPress,
- l’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO),
- la création graphique : affiches, flyers, cartes de visite, mockups, visuels pour les réseaux sociaux, bannières, menus, kakémonos et supports similaires.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Les commandes passées via la plateforme ComeUp & la plateforme Malt sont également soumises aux conditions générales de cette plateforme ; en cas de contradiction, ces dernières s’appliquent pour les aspects relevant de la plateforme (paiement, litiges, notation).
Article 3 – Devis et commande
3.1. Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, détaillant le périmètre, le prix, les délais et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
3.2. La commande est ferme dès le retour du devis signé ; l’exécution débute à réception de l’acompte.
3.3. Toute demande qui sort du périmètre défini au devis (pages, fonctionnalités, supports ou révisions supplémentaires) fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant avant exécution.
3.4. Pour les offres standardisées proposées sur ComeUp et Malt, le contenu du pack, ses options et ses délais sont ceux affichés sur la fiche de l’offre au moment de la commande.
Article 4 – Prix
4.1. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4.2. Les prix sont ceux indiqués au devis ou sur la fiche de l’offre. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés.
4.3. Les coûts de tiers (nom de domaine, hébergement, thèmes et extensions premium, banques d’images, polices sous licence, outils SEO, etc.) ne sont pas inclus dans le prix sauf mention contraire. Ils sont à la charge du Client, qui contracte directement avec ces tiers ou rembourse le Prestataire sur justificatif.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1. Sauf mention contraire au devis, le paiement s’effectue ainsi :
- un acompte de 50 % à la commande ;
- le solde à la livraison, avant la mise en ligne définitive du site ou la remise des fichiers finaux.
Pour les projets d’un montant élevé ou longs, un échéancier peut être prévu au devis.
5.2. Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire, PayPal, plateforme ComeUp et Malt. Pour les commandes passées via ComeUp & Malt, le paiement est géré par la plateforme selon ses propres règles.
5.3. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission, sauf délai différent mentionné au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5.4. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est en outre due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
5.5. Le Prestataire peut suspendre ses travaux, et différer la livraison ou la mise en ligne, tant que les sommes échues ne sont pas réglées.
5.6. 5.6. L’acompte est exigible à la commande. Il correspond à la réservation du créneau dans le planning du Prestataire et au démarrage de la prestation. Il n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client, sous réserve (i) du droit de rétractation du Consommateur prévu à l’article 14, et (ii) d’une impossibilité d’exécuter ou d’un retard imputable exclusivement au Prestataire au sens de l’article 6.2, auquel cas l’acompte est remboursé dans un délai de 14 jours. Les conséquences de l’annulation sont détaillées à l’article 13.1.
Article 6 – Délais de réalisation
6.1. Les délais de livraison sont indiqués au devis ou sur la fiche de l’offre. Ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logo, accès, retours).
6.2. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. Il est un point fort de son activité, mais un retard ne peut donner lieu à pénalités, dommages et intérêts ou annulation de la commande que s’il excède 30 jours par rapport au délai annoncé, et s’il est imputable exclusivement au Prestataire.
6.3. Tout retard du Client (fourniture des contenus, validation, paiement, accès) entraîne un report équivalent des délais. Si le Client reste sans réponse pendant plus de 7 jours, le projet peut être considéré comme suspendu ; sa reprise pourra donner lieu à une nouvelle planification, voire à un supplément.
6.4. Une option de livraison express peut être proposée sur certaines prestations, moyennant supplément.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir dans les délais les contenus, informations, accès (hébergement, nom de domaine, back-office, comptes tiers) et documents nécessaires à la réalisation de la prestation ;
- garantir qu’il détient tous les droits sur les éléments qu’il remet (textes, images, logos, vidéos, polices, données) et que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
- répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable ;
- respecter la législation applicable à son activité et à son site (mentions légales, RGPD, cookies, droit de la consommation, etc.). Sauf mission expresse de conseil, la conformité juridique du site et de ses contenus relève de la responsabilité du Client.
Article 8 – Déroulement, révisions et validation
8.1. Le Prestataire réalise la prestation selon le périmètre fixé au devis. Il organise librement son travail et peut recourir à un sous-traitant ou à un partenaire, en restant responsable de la bonne exécution de la prestation.
8.2. Des échanges ou points d’étape peuvent être organisés. Le nombre de cycles de modifications inclus est précisé au devis ou dans l’offre. Les modifications supplémentaires, ou celles qui remettent en cause des éléments déjà validés, font l’objet d’un supplément.
8.3. Une fois la prestation livrée, le Client dispose de 7 jours pour la valider ou formuler ses remarques écrites. À défaut de retour dans ce délai, ou en cas de mise en ligne ou d’utilisation du livrable, la prestation est réputée conforme et acceptée.
8.4. Les réclamations doivent être précises et porter sur une non-conformité avec le devis ; elles ne peuvent pas porter sur un changement de goût ou de choix après validation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1. Éléments du Client. Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit. Il concède au Prestataire le droit de les utiliser pour la seule exécution de la prestation.
9.2. Créations du Prestataire. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction et représentation) sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (maquettes, visuels, design du site), pour le monde entier, pour la durée légale de protection, et pour l’usage prévu au devis. Jusqu’au paiement complet, le Prestataire reste titulaire de tous les droits et le Client ne peut ni exploiter ni diffuser les livrables.
9.3. Fichiers sources. Les fichiers sources (PSD, fichiers de travail, etc.) ne sont pas livrés par défaut. Ils peuvent l’être en option ou dans certains packs, selon l’offre.
9.4. Éléments de tiers et outils. Les thèmes, extensions (dont Elementor Pro et autres plugins si voulu par le Client), polices, banques d’images et autres composants de tiers restent soumis à leurs licences propres. Ces licences ne sont pas cédées ; leur acquisition et leur renouvellement sont à la charge du Client lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation du site.
9.5. Références. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet et reproduire les créations (captures, mockups) dans son portfolio, sur son site, sur LinkedIn, sur ComeUp, sur Malt et dans ses supports commerciaux, à titre de référence.
Article 10 – Hébergement, mise en ligne et maintenance
10.1. Sauf mention contraire au devis, le Prestataire n’héberge pas le site et n’assure pas sa maintenance après la livraison. L’hébergement, le nom de domaine, les sauvegardes, les mises à jour de WordPress, des thèmes et des extensions, ainsi que la sécurité du site, relèvent du Client.
10.2. Le Prestataire peut proposer une maintenance ou un accompagnement récurrent, qui fait l’objet d’un devis ou d’un contrat distinct.
10.3. Pour les migrations et refontes, le Client est tenu de sauvegarder son site existant avant toute intervention. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données qui résulterait de l’absence de sauvegarde ou de l’état antérieur du site.
10.4. Garantie de bon fonctionnement. Le Prestataire corrige gratuitement, pendant 30 jours à compter de la livraison, les anomalies de fonctionnement qui lui sont signalées par écrit et qui résultent de son travail. Sont exclus les dysfonctionnements liés à une modification du site par le Client ou un tiers, à une mise à jour, à l’hébergement, à une extension tierce ou à une cause extérieure.
Article 11 – Référencement naturel (SEO)
Le Prestataire s’engage à appliquer les bonnes pratiques de référencement dans le cadre défini au devis. Le référencement dépend d’algorithmes et de facteurs qui échappent au contrôle du Prestataire (évolutions des moteurs de recherche, concurrence, contenus, popularité du site). Le Prestataire est donc tenu d’une obligation de moyens et ne garantit ni un classement, ni un volume de trafic ou de conversions, ni un délai de résultat.
Article 12 – Responsabilité
12.1. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations.
12.2. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute, de négligence ou d’omission du Client, de force majeure, de fait d’un tiers (hébergeur, registrar, éditeur d’extension, plateforme, prestataire de paiement) ou de contenus fournis par le Client.
12.3. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image, d’opportunité). Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.
12.4. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas de faute lourde ou de dol.
Article 13 – Annulation et résiliation
13.1. Par le Client. Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (un e-mail suffit). Elle s’entend sans préjudice du droit de rétractation du Consommateur (article 14), qui prime sur le présent article.
a) Avant le début de la prestation : l’acompte reste acquis au Prestataire, à titre d’indemnité couvrant la réservation du planning et le temps de préparation du projet.
b) Après le début de la prestation : le Client règle le travail réalisé à la date de réception de la notification, évalué au prorata de l’avancement du projet, ainsi que les coûts de tiers déjà engagés (article 4.3). L’acompte s’impute sur cette somme. S’il est inférieur, le solde est payable sous 30 jours (article 5.3). S’il est supérieur, l’excédent reste acquis au Prestataire en indemnisation du planning réservé.
c) Les droits sur les créations ne sont cédés qu’après paiement intégral des sommes dues (articles 9.2 et 13.3).
d) Pour les commandes passées via ComeUp ou Malt, l’annulation et le remboursement suivent les règles de la plateforme (article 2).
13.2. Par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier la commande, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de manquement grave du Client (non-paiement, défaut persistant de fourniture des éléments, comportement abusif, demandes illicites). Les sommes dues pour le travail effectué restent exigibles.
13.3. Les livrables ne sont remis qu’après paiement des sommes dues.
Article 14 – Droit de rétractation (Consommateurs)
14.1. Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, sauf si le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient cinq salariés au plus (art. L221-3 du Code de la consommation). Les articles 14.2 à 14.4 leur sont alors applicables.
14.2. Le Consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant une demande non équivoque au Prestataire (par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1)
14.3. Si le Consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision.
14.4. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Consommateur et la reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation, ni pour les biens ou contenus numériques réalisés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Article 15 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques qu’elle reçoit de l’autre dans le cadre de la prestation (données commerciales, accès, documents, stratégie), pendant la durée du contrat et 2 ans après son terme. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues ou devant être divulguées en vertu de la loi.
Article 16 – Données personnelles
16.1. Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation) pour la gestion de la relation commerciale, l’exécution du contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et selon les durées légales de conservation.
16.2. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
16.3. Lorsque, dans le cadre de sa mission (accès à un back-office, migration, formulaires), le Prestataire est amené à accéder à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement, il agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction du Client, et s’engage à en assurer la sécurité et la confidentialité. Un accord de sous-traitance peut être conclu sur demande.
Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité du site mathieubetton.fr.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie grave, catastrophe naturelle, panne majeure d’électricité ou de réseau, cyberattaque, défaillance d’un fournisseur essentiel, décision administrative, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; s’il se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.
Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation
18.1. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.
18.2. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Médiateur désigné : En cours d’adhésion
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Nantes pour les Clients professionnels. Les Consommateurs peuvent saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales.
Article 20 – Dispositions générales
Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Le Prestataire peut modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 08/11/2026
Mathieu Betton
Créateur de site internet et webdesigner à Nantes.